Nouveau Cadre, Nouvelles Exigences "Call-in"
Entré en application mi-2023, le Règlement sur les Subventions Étrangères (FSR) impose de lourdes obligations de notification aux groupes non-européens investissant au sein de l'UE. En janvier 2026, la Commission Européenne (EC) a publié son guide de mise en œuvre définitif. La grande nouveauté concerne la doctrine élargie du "Call-in power" ex officio. La Commission peut enquêter sur n'importe quel rachat impliquant des capitaux étrangers (britanniques, souverains arabes, américains) s'ils menacent de générer une distorsion interne, et ce même lorsque les seuils de notification financière ne sont pas atteints.
Test de Mise en Balance (Balancing Test)
Les lignes directrices de 2026 insistent sur l'usage systématique d'un Balancing Test. Lors de transactions M&A complexes (infrastructure, défense, énergie verte), il incombe au cabinet d'apporter la preuve économique (Economic Defenses) que la "plus-value environnementale ou stratégique européenne" contrebalance l'avantage compétitif issu de l'aide d'État étrangère.
Préparation des Données et Audit à Blanc (Mock-Audits)
Étant donné l'effet considérablement persuasif et retardateur ("chilling effect") du FSR sur les deals M&A de la place, K&P Legal conseille vigoureusement la constitution de bases de données internes relatives aux contributions financières étrangères des 3 dernières années, et l'exercice d'audits juridiques "à blanc" par nos avocats avant la lettre d'intention (LOI).
